Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
NOR : FCPE1504150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/21/FCPE1504150A/jo/article_6
Texte n°10