Décision n° 2015-61 du 11 février 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

Version INITIALE

NOR : CSAC1504985S

Texte n°82

Article 1


La SA Compagnie du numérique hertzien est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services de télévision à vocation nationale dénommés Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Planète+.