Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2015 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « ALCOTEST 6820 » fabriqué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS
NOR : AFSP1505197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSP1505197A/jo/article_2
Texte n°35