Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : FCPT1503346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/26/FCPT1503346A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.