Article 5
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
NOR : DEVP1425742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/12/DEVP1425742A/jo/article_5
Texte n°3