Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé, les mots : « soit au 1er juillet 2012, soit » et les mots : « en fonction de seuils définis en annexe II du présent arrêté » sont supprimés.
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
NOR : DEVP1425742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/12/DEVP1425742A/jo/article_1
Texte n°3