Article 2
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 2015 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie
NOR : PRMD1431125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/29/PRMD1431125A/jo/article_2
Texte n°1