Décision n° 2015-52 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société Télévision française 1

Version INITIALE

NOR : CSAC1504339S

Texte n°83

Article 1


La société Télévision française 1 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service TF1, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.