Décision n° 2015-51 du 11 février 2015 portant mise en demeure de la société La Chaîne Info

Version INITIALE

NOR : CSAC1504331S

Texte n°82

Article 1


La société La Chaîne Info est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service LCI, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que les stipulations de l'article 2-3-10 de la convention du 10 juin 2003.