Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2015 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes)
NOR : MAEC1502631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/28/MAEC1502631A/jo/article_2
Texte n°6