Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation

Version INITIALE

NOR : MENR1418251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/MENR1418251D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/2015-155/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.