Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse

Version INITIALE

NOR : CTRX1503243X

Texte n°138

Article 2


Approuve la proposition d'augmentation du droit de francisation et de navigation en Corse de 70 % à 90 % du taux continental avec la création d'un abattement :


- de 20 % pour les temps de présence ou les « touchers » dans les ports de Corse entre 3 et 120 jours ;
- de 40 % pour les temps de présence ou les « touchers » dans les ports de Corse supérieurs à 120 jours.