Délibération n° 14/208 AC de l'Assemblée de Corse relative aux modalités d'élection de l'Assemblée de Corse dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de la Corse

Version INITIALE

NOR : CTRX1503242X

Texte n°137


Demande, pour tenir compte de l'accroissement des compétences résultant de la fusion, que l'Assemblée de Corse comprenne 63 membres, prenant le nom de conseillers de Corse.