Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

Version INITIALE

NOR : INTX1502813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/5/INTX1502813D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/5/2015-125/jo/article_9

Texte n°71

Article 9


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.