Arrêté du 26 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L80 de la base de défense de Valence

Version INITIALE

NOR : DEFH1502334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/26/DEFH1502334A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.