Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation

NOR : ETLL1421744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/2/ETLL1421744D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/2/2015-114/jo/article_1
JORF n°0029 du 4 février 2015
Texte n° 39
Version initiale

Article 1


Le premier alinéa de l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'alinéa suivant :
« La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent : ».

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