Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 30 janvier 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2025 en euros
NOR : FCPT1502795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/30/FCPT1502795A/jo/article_5
Texte n°14