Arrêté du 2 février 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1502743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/2/JUSK1502743A/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani-Lambert, directrice des services pénitentiaires et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.