Décision n° 2014-1485 du 9 décembre 2014 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux fixes en France et à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en France, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2014-2017

Version INITIALE

NOR : ARTL1502189S

Texte n°94

Article 11


Les sociétés figurant dans la liste prévue à l'annexe B de la présente décision doivent pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visés à l'article 2, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées. Pour les appels en provenance des pays extérieurs à l'Espace économique européen, cette obligation s'applique dans les conditions exposées en section 6.1.3.