Décision n° 2014-1485 du 9 décembre 2014 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux fixes en France et à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en France, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2014-2017

Version INITIALE

NOR : ARTL1502189S

Texte n°94

Article 6


Chaque société figurant à l'annexe A offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 1er dans des conditions non discriminatoires.
Chaque société figurant à l'annexe B offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros visées à l'article 2 dans des conditions non discriminatoires.