Chaque société figurant à l'annexe A est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal fixe qu'elle fournit sur son réseau individuel, à destination de ses clients, tel que défini à l'article 1er.
Chaque société figurant à l'annexe B est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile qu'elle fournit sur son réseau individuel, à destination de ses clients, tel que défini à l'article 2.