Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Version INITIALE

NOR : RDFF1423471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/2/RDFF1423471D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/2/2015-103/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.