Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : AFSS1501511D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/2/AFSS1501511D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/2/2015-101/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.