Article 1
Le montant prévu à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée est fixé à cent millions d'euros hors taxe.
Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR : EINM1423087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/EINM1423087D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/2015-90/jo/article_1
Texte n°55