Arrêté du 19 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L39 de la base de défense de Brest-Lorient

Version INITIALE

NOR : DEFH1501873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/19/DEFH1501873A/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Le président du comité, désigné à l'article 4 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.