Décision n° 2014-1263 du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée

Version INITIALE

NOR : ARTL1430373S

Texte n°104

Article 4


Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes listées à l'annexe 2 de la présente décision sont abrogées.