Décision n° 2014-1263 du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée

Version INITIALE

NOR : ARTL1430373S

Texte n°104

Article 1


Aux fins de la présente décision, on entend par « dispositif à courte portée » tout émetteur radioélectrique transmettant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles sur une courte distance et à un faible niveau de puissance. Les définitions des catégories de dispositifs à courte portée visées par la présente décision sont celles prévues par la décision de la Commission européenne 2006/771/CE modifiée.