Décret du 29 janvier 2015 portant élévation, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section des officiers généraux

Version INITIALE

NOR : INTJ1427403D

Texte n°85

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.