Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 5213-65 du code du travail, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile
NOR : ETSD1423783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/ETSD1423783D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/2015-60/jo/article_1
Texte n°21