Arrêté du 23 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : FCPD1500854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/23/FCPD1500854A/jo/article_43

Texte n°12

Article 43


Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez, directrice des services douaniers, et à M. Pascal Piquot et Mme Caroline de Saussure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.