Arrêté du 23 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : FCPD1500854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/23/FCPD1500854A/jo/article_23

Texte n°12

Article 23


Délégation est donnée à M. Philippe Scardeoni, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.