Délégation est donnée à Mme Isabelle Péroz, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.