Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence

Version INITIALE

NOR : RDFB1429689R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/1/23/RDFB1429689R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/1/23/2015-50/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.