Article 7
La décision du 5 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1500913S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/1/19/JUSB1500913S/jo/article_7
Texte n°12
La décision du 5 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
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