Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Version INITIALE

NOR : FCPB1425209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/16/FCPB1425209A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.