Décret n° 2015-35 du 16 janvier 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Pavillon des Capucins » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Commercy (55)

Version INITIALE

NOR : FCPE1422572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/16/FCPE1422572D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/16/2015-35/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.