Article 3
Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
NOR : FCPE1407579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/16/FCPE1407579D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/16/2015-34/jo/article_3
Texte n°6