Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien)
NOR : DEVA1501288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/12/DEVA1501288A/jo/article_4
Texte n°15