Arrêté du 12 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien)

Version INITIALE

NOR : DEVA1501288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/12/DEVA1501288A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article 25 de l'arrêté du 29 septembre est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 25. - Délégation est donnée à M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration, et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.