LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1412841L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/1/16/INTX1412841L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/1/16/2015-29/jo/article_4

Texte n°1

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

Article 4


L'article L. 335 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département. »