Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey »

Version INITIALE

NOR : AGRT1413530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/7/AGRT1413530A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.