Arrêté du 30 décembre 2014 portant délégation au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris, de son renouvellement et de ses modifications

Version INITIALE

NOR : VJSV1423868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/VJSV1423868A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.