Arrêté du 30 décembre 2014 portant délégation au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris, de son renouvellement et de ses modifications

Version INITIALE

NOR : VJSV1423868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/VJSV1423868A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris, de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.