Article 2
Les mandats en cours des membres du Conseil national de la consommation prennent fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation
NOR : EINC1331912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/12/EINC1331912D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/12/2015-23/jo/article_2
Texte n°42