Article 2
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1416745D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/10/DEVT1416745D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/10/2015-18/jo/article_2
Texte n°3
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.
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