Article 3
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
NOR : DEVA1500474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/DEVA1500474A/jo/article_3
Texte n°5