Décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur

Version INITIALE

NOR : AFSH1407651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/7/AFSH1407651D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/7/2015-9/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le II de l'article D. 4221-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la section examine des demandes d'autorisation d'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, mentionnées aux I et II de l'article R. 5126-101-3, elle comprend également un pharmacien titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-101-1. »