Décision du 23 décembre 2014 portant nomination de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1431291S

Texte n°214

Article 1


Sont nommés aux fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2015 :
M. Eshien Chong ;
M. Pablo Gonzalez Perez ;
Mme Marie-Aimé Veinberg-Trouvet.