Arrêté du 16 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SR15 de réseau

Version INITIALE

NOR : DEFH1430202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/DEFH1430202A/jo/article_5

Texte n°72

Article 5


Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du comité, visé à l'article 4 du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.