Décret du 2 janvier 2015 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire

Version INITIALE

NOR : DEFX1429441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/2/DEFX1429441D/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.